Conditions générales de vente

 

Identité de la Société

Nom : Group DAD    
Adresse : 16 Rue Trezel
CP : 92300

Ville : Levallois-perret
Pays : FRANCE
Siren : 528 339 856

  

1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de passer sa commande, des conditions particulières de vente énoncées ici et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Group DADet son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Group DAD se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la Commande sont celles acceptées par l'Acheteur au moment de la passation de la Commande.

2. Les articles

Les images illustrant les articles n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité du Group DAD ne pourra être engagée.La disponibilité des articles est indiquée sur le site. Toutefois, l’état du stock peut varier entre votre consultation du site et la validation de vote commande. Au cas où un article serait en rupture de stock au moment de la validation de votre commande, nous vous contacterions pour vous en avertir.

3. Les prix

Les prix sont exprimés en euro. Le prix indiqué sur les fiches d’article ne comprend pas le transport.Le montant indiqué dans la confirmation de commande est le montant définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France. Il comprend le prix des articles, les frais de manutention et d'emballage et les frais de transport.

4. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Group DAD vous confirme l'acceptation de votre commande à l'adresse mail que vous aurez communiquée. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande.

Group DAD se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les informations données par l'acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer la commande.

5. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Group DAD.Le prix des articles est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement peut s’effectuer, au choix du client :

par chèque (dans ce cas, les articles commandés sont mis en réserve et expédiés à réception du chèque) ;


par virement bancaire sur notre compte – dans ce cas, les articles commandés sont mis en réserve et expédiés à réception du virement ;

- par carte bancaire : Les cartes bancaires acceptées sur le Site Nevo-france et auprès du Service Clients de Nevo-france sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, et Master Card. Ces cartes de paiement doivent être délivrées par un établissement bancaire ou financier situé dans l'Union Européenne ou à Monaco.

- Par PayPal : paiement sécurisé sur le site de PayPal. Vous êtes alors dirigé-e vers Paypal.

 

-       Votre règlement s'effectue directement vers une banque, dans un environnement sécurisé, sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos n° sont connus seulement de notre partenaire bancaire CIC.
La commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord.

En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

Par ailleurs, Group DAD se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige. 

6. Livraison

Vous avez le choix entre 2 types de livraison :

Colissimo suivi (remise sans signature). 

Group DAD s'engage à remettre à son transporteur, La Poste, toute commande entièrement validée dans un délai maximum de 72h ouvrées, hors jours fériés.
Nous vous conseillons de regrouper vos achats en une seule commande. Il nous est en effet impossible de regrouper plusieurs commandes distinctes et vous devrez vous acquitter des frais de port pour chacune d'entre elles.

Si vous souhaitez cependant 2 lieux de livraison différents (pour offrir un cadeau par exemple), vous devez passer 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

Notez cependant que nous apportons toujours un soin particulier à l'emballage, pour nous, ce sont toujours des produits à la fois précieux et fragiles.

Pour la France métropolitaine, la livraison est effectuée par La Poste, en Colissimo suivi (remise sans signature).

Les livraisons dans les pays de la CEE, la Suisse et les autres pays sont effectuées par La Poste, au choix du client :

- En colis postal prioritaire ou économique, ou encore Pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.

Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. En cas de défauts entachant les articles livrés, vous bénéficiez du droit de retour dans les conditions précisées ci-dessous à l’article 7.

7. Rétractation

Conformément à la loi en vigueur sur la vente par correspondance et à distance, le client dispose d'un délai légal de quatorze jours  pour annuler sa commande et en demander le remboursement. Ce remboursement ne prend pas en compte les frais de port ni les frais de retour. Les articles devront être retournés à l’adresse suivante :

Nevo France 16 Rue Trezel 92300 Levallois-Perret


au plus tard le quatorzième jour suivant la réception de la marchandise, le cachet de La Poste faisant foi.

Le colis devra contenir tous les articles dans leur emballage d'origine. Toute notice, tout document présent à l'origine devront accompagner les articles retournés.

Si ces consignes ne sont pas respectées, aucun remboursement ne sera effectué.

Rappel : les frais de retour restent à la charge du client.

En cas d'exercice du droit de rétractation, Group DAD est tenue au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours. 

 

8. Litiges et droit applicable 

Les présentes conditions générales de vente sont régies et interprétées conformément au droit français sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du règlement ce n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I). En cas de difficulté survenant à l'occasion de la commande ou de la livraison des articles NevO, le client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. A défaut de solution amiable, tous les litiges auxquels les conditions générales de vente pourraient donner lieu seront soumis au tribunal compétent en application des règles édictées par le code de procédure civile et le code de la consommation.

En vertu de l'article R.631-3 du code de la consommation, le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

 

9. Conformité - Garantie 

Le client doit s'assurer que les articles qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Dans l'hypothèse où les articles livrés ne sont pas conformes à sa commande, il est recommandé au client :

 

-              d’en informer dans les meilleurs délais la Société soit directement sur le Site, soit par téléphone en justifiant de la non-conformité de l’article à la commande,

 

-              ainsi que de retourner les articles en cause dans leur emballage d'origine (ou, à tout le moins, dans un emballage conférant une protection équivalente desdits articles au cours de leur transport retour), en parfait état, non usagés et accompagnés de tous les accessoires et documents fournis (notice, garantie, certificat d’authenticité, etc.) ainsi que du bon de livraison joint aux articles livrés,

 

Si le client organise lui-même le retour desdits articles, par les moyens de son choix et à ses frais, il lui est recommandé de conserver toute preuve du retour de l’article par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine ; les frais de retour étant –si la non-conformité de l’article constatée par le client est avérée- à la charge de la Société. Leur remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du client après envoi par ce dernier des justificatifs desdits frais.

 

A défaut d’échange possible de l’article retourné et si le client ne souhaite pas disposer d’un avoir auprès de la Société, le remboursement du prix facturé des articles non conformes retournés s'effectuera, par crédit sur le compte bancaire du client, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception, par la Société, des articles retournés.

 

Nonobstant les conditions de garantie spécifiques éventuellement remises au client avec l’article livré, les articles de la Société sont soumis aux garanties légales ci-après de conformité et relatives aux défauts de l’article vendu :

 

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L. 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

 Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1e du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

10. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (article 34 de la loi du 6 janvier 1978), droit qu'il peut exercer auprès de Group DAD De plus, Group DAD,s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.